CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Comffy – Canada 

1. Informations sur le commerçant

Comffy
Entreprise individuelle 
Siège social : 71-75 Shelton Street Covent Garden London, UNITED KINGDOM
Immatriculation : 16817515
E-mail : contact.comffy@gmail.com
Directrice de la publication : Mr REBAI


2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des ventes effectuées sur le site Comffy auprès de consommateurs situés au Canada, notamment au Québec.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


3. Produits

Comffy commercialise des couvertures chauffantes destinées à un usage domestique.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.
Les images sont présentées à titre illustratif et peuvent légèrement différer du produit réel.


4. Prix

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et incluent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Comffy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.


5. Commande

Une commande est considérée comme définitive après :

  1. la validation du panier

  2. l’acceptation des CGV

  3. la confirmation du paiement

Un courriel de confirmation est envoyé après validation.


6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte de crédit (Visa, Mastercard, etc.)

  • PayPal

  • Autres moyens proposés sur le site

Les paiements sont sécurisés via des plateformes conformes aux normes en vigueur.


7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

  • Traitement : 24 à 72 heures ouvrables

  • Livraison estimée : 5 à 12 jours ouvrables

Ces délais sont indicatifs. Comffy ne peut être tenu responsable des retards dus au transporteur.


8. Droit de rétractation et retours

Conformément aux lois canadiennes et québécoises, le client peut retourner un produit dans un délai de 14 jours suivant la réception, à condition que :

  • le produit soit non utilisé

  • dans son emballage d’origine

  • en parfait état de revente

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Comffy.


9. Remboursement

Après réception et inspection du produit retourné, le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours, via le moyen de paiement initial.

Les produits utilisés, endommagés ou incomplets ne sont pas remboursables.


10. Garantie légale (Québec)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur (LPC), les produits bénéficient de la garantie légale :

  • le produit doit être utilisable pour l’usage auquel il est destiné

  • il doit avoir une durée de vie raisonnable compte tenu du prix et de l’utilisation

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.


11. Utilisation du produit

Les couvertures chauffantes doivent être utilisées conformément aux instructions fournies.

Comffy ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme ou d’un non-respect des consignes de sécurité.


12. Responsabilité

Comffy ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de confort ou désagréments liés à l’utilisation du produit.

La responsabilité de Comffy est strictement limitée au montant de la commande.


13. Données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données conformément aux lois canadiennes applicables.


14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.